Nouvelles du front

J'aimerais vous faire part d'une information que bien peu d'entre-nous auront eu le loisir d'apprendre. Il s'agit d'un arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans l'affaire présente, elle avait été saisie par une entreprise polonaise impliquée dans un chantier public dans le land de basse-Saxe en Allemagne. Elle avait été condamnée une première fois à une amende pour avoir payé ses employés polonais à la moitié environ du salaire minimum prévu par une convention collective en vigueur dans cet état allemand.

Le CJCE a pourtant donné raison à l'entreprise polonaise en s'appuyant sur le caractère partiel de cette convention collective qui ne s'applique qu'aux marchés publics (et pas privés donc) Or une directive européenne garantissant la libertés d'échanges de services stipule qu'une convention collective pour être recevable doit être d'apllication globale. (Je résume et simplifie. Si vous voulez avoir plus de détail, je vous conseille le blog Libé de Jean Quatremer sur les affaires européennes http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/ et le contenu in extenso de la décision de la CJCE http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&Submit=Rechercher&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-346%2F06&ddatefs=03&mdatefs=04&ydatefs=2008&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100 )

Bien que respectant bien entendu le droit européen, cet arrêt est assez inquiétant, voire même révoltant. Pourquoi ? Parce qu'il légitime l'avantage comparatif salarial dans la mise en concurrence des entreprises européennes et qu'il crée donc une jurisprudence très favorable au moins disant social. Ce n'est pas nouveau dans l'Union, Mais c'en est un nouvel exemple. Ainsi dans un but anti-protectionniste qui m'apparaît assez extrémiste mais qui s'appuie sur le droit de libre circulation des personnes en Europe, on sape de fait des garanties sociales.

Les défenseurs de cet arrêt insistent sur la focalisation envers la convention collective jugée contraire au droit européen car d'application non globale. Selon eux il suffirait donc que cette convention passe dans une loi, qui a un degré de préeminance juridique plus élevé que les conventions collectives pour que le salaire minimum demandé à une entreprise d'où qu'elle vienne puisse être contraignant. Mais dans les faits et vu le contexte actuel néolibéral, il faudrait être bien naïf pour penser que le législateur intervienne pour préserver le mieux disant social.

La CJCE vient donc encore une fois, car il y a des précédents, de donner un coup de canif dans la protection des travailleurs. Je vous conseille de lire attentivement les alinéas 14 et 15 de l'arrêt en question :

  

"14      À cet égard, ladite juridiction observe que les engagements de respecter les conventions collectives obligent les entreprises de construction d’autres États membres à adapter les salaires versés à leurs employés au niveau de rémunération, normalement plus élevé, applicable au lieu d’exécution du marché en Allemagne. Une telle exigence fait perdre à ces entreprises l’avantage concurrentiel qu’elles tirent de leurs coûts salariaux moins élevés. L’obligation de respecter les conventions collectives représente dès lors une entrave pour les personnes physiques ou morales provenant d’États membres autres que la République fédérale d’Allemagne.

15      Par ailleurs, la juridiction de renvoi a des doutes s’agissant de la question de savoir si l’engagement de respecter les conventions collectives est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général. Plus particulièrement, un tel engagement va au-delà de ce qui est nécessaire à la protection des travailleurs. Ce qui est nécessaire à la protection des travailleurs est délimité par le salaire minimal obligatoire qui découle de l’application, en Allemagne, de la loi sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmer-Entsendegesetz), du 26 février 1996 (BGBl. 1996 I, p. 227, ci-après l’«AEntG»). Pour les travailleurs étrangers, l’engagement de respecter les conventions collectives ne permet pas d’atteindre l’égalité effective entre ces derniers et les travailleurs allemands, mais empêche que les travailleurs en provenance d’un État membre autre que la République fédérale d’Allemagne soient employés sur le territoire de cette dernière, puisque leur employeur ne peut pas faire valoir son avantage de coût au regard de la concurrence."

Dans ces quelques phrases se loge l'essence des dispositions juridiques des traités européens en matière économique. On peut craindre que cette jurisprudence soit exploitée par les entreprises qui s'appuient sur la modération salariale pour être compétitives.

La cour a statué je l'espère de façon neutre, mais en fonction de directives qui elles, sont néolibérales dans leur substrat. S'il m'avait fallu une nouvelle raison de justifier mon vote non au TCE, j'en aurais une excellente avec cette décision de justice.

Une nouvelle victoire donc de la réglementation dérégulante, un paradoxe bien unionesque.

Mais la guerre n'est pas terminée pour autant mes braves concitoyens !

Je vous propose de participer à une contre-offensive (j'enjolive un peu certes, il s'agit plus de guerilla mais bon) en signant cette pétition en faveur du contrôle des marchés financiers. Ces derniers, leur mode de fonctionnement, l'idéologie néolibérale dont ils s'inspirent sont pour beaucoup dans l'érosion des conditions de travail, l'effacement du rôle social des Etats, la décrédibilisation des impôts etc...Il faudrait en plus, au moment ou une crise d'une ampleur inégalée depuis 1929 est peut-être sur le point de se déclarer, que les contribuables payent pour assumer les erreurs des financiers ? Il est temps de les ramener à la raison et nous en avons les moyens par la loi.

http://www.stop-finance.org/

Faites la tourner !

Keep fighting !